(Mise à jour le 06.01.2019)
I. Définitions
Les définitions utilisées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation des services youArtiste.com signifient :
youArtiste.com – YOUARTISTE Sp. z o.o. (SARL) avec siège à Bydgoszcz (POLOGNE), ul. B. Z. Nowickiego 8, 85-796 Bydgoszcz, inscrit au registre des entrepreneurs tenu par le Tribunal de District de Bydgoszcz, XIII Division commerciale, sous le numéro KRS 0000690520, avec le numéro fiscal NIP : 5542953147, REGON (SIRET) : 367986436, adresse e-mail : kontakt@youartiste.com, téléphone : +48666729576.
Site Web – une plateforme en ligne gérée par youArtiste Sp. z o.o. sur youArtiste.com
Utilisateur – toute personne physique, morale ou entité organisationnelle sans personnalité juridique qui s'est inscrite sur le Site Web dans les conditions spécifiées dans les Conditions Générales d’Utilisation.
Compte – l’espace du Site Web sécurisé par un identifiant et un mot de passe individuels, attribué à chaque Utilisateur et dans lequel les données de l'Utilisateur ainsi que des informations sur ses activités sur le Site Web sont collectées.
Comédien – un compte destiné aux personnes physiques exerçant la profession de comédien.
Réalisateur – un compte destiné aux personnes physiques exerçant la profession de réalisateur ou de producteur.
Agence – un compte destiné aux entités fournissant des services d'une agence de casting ou agence de comédiens.
Théâtre – un compte destiné aux institutions culturelles créées pour mener des activités artistiques dans le domaine du théâtre.
Conditions Générales d’Utilisation / C.G.U. – le présent document.
II. Dispositions générales
1. Le site youArtiste.com propose des outils innovants facilitant les démarches professionnelles et la gestion efficace des processus de castings dans le domaine du spectacle.
2. Le site Web s'adresse aux comédiens, réalisateurs et producteurs, agences, y compris les agences de comédiens ou de casting, et aux théâtres.
3. Le Site Web vise à favoriser l’auto-promotion, la représentation et la mise en relation des Utilisateurs en particulier dans le but de faciliter la distribution des rôles dans les projets artistiques dans le domaine du spectacle.
4. Une condition technique d'utilisation du Site Web est d'avoir un terminal (ordinateur ou appareil mobile) avec accès à Internet et équipé d'un navigateur Web : InternetExplorer 10 ou version ultérieure, Firefox 23 ou version ultérieure, Opera 36 ou version ultérieure, Chrome 45 ou version ultérieure, Safari 10 ou version ultérieure.
5. Le Site Web comporte trois versions linguistiques : française, anglaise et polonaise.
6. youArtiste.com ne fait pas partie des accords conclus par les Utilisateurs, n'affecte pas les déclarations d'intention faites par les Utilisateurs eux-mêmes et fournit uniquement des services ayant pour but de faciliter l’auto-promotion, la mise en relation et l’optimisation des procès de casting.
7. youArtiste.com n'est pas une agence, ne représente pas des Utilisateurs individuels et ne perçoit aucune commission ou somme forfaitaire en raison de la conclusion d'accords entre Utilisateurs via son Site Web.
8. youArtiste.com n'est pas responsable du comportement des Utilisateurs, ni de la mauvaise exécution ou de la non-exécution des contrats conclus entre eux sur le Site Web.
9. Le Site Web ne peut être utilisé que pour publier du contenu conforme à la législation en vigueur en Pologne. Les Utilisateurs sont responsables du contenu qu'ils publient et dont il déclarent être en conformité avec leur statut actuel et légal et qui ne viole ni les réglementations, ni la loi applicable ni les droits des tiers.
10. Tous les composants du Site Web (y compris les graphiques, marques de commerce) sont soumis aux droits de propriété, droits de propriété industrielle, y compris les droits d'enregistrement de la marque et les droits sur les bases de données de youArtiste.com ou ses Utilisateurs et, à ce titre, ils bénéficient d’une protection légale.
III. Conditions d’adhésion aux services youArtiste.com
1. Les services sont exclusivement réservés aux personnes physiques âgées de plus de 18 ans et jouissant de la capacité juridique complète, personnes morales et entités organisationnelles sans personnalité juridique au nom desquelles les personnes possédant une autorisation appropriée agissent.
2. Pour s'inscrire sur le Site Web, les Utilisateurs sélectionnent l'un des types de compte suivants :
- Comédien/Comédienne:
Artiste Classic (gratuit)
Artiste Premium (payant)
- Réalisateur/Producteur:
Artiste Classic (gratuit)
Artiste Premium (payant)
- Agent/Agence de comédiens:
Artiste Premium (gratuit)
- Agence de casting/Studio:
Artiste Classic (gratuit)
Artiste Premium (payant)
- Théâtre:
Artiste Premium (gratuit)
en remplissant le formulaire correspondant, en s’inscrivant en fournissant les données qui y sont spécifiées et en choisissant le type de compte. Les différents types de comptes et leurs fonctionnalités sont décrits dans l'étape 1 de inscription.
3. L'inscription sur le Site Web est gratuite et volontaire.
4. Afin de pouvoir entreprendre des actions pour le compte de leurs clients, les Agences doivent disposer d’une procuration. En l'absence de celle-ci, youArtiste.com peut refuser à l'Agence d'accéder au compte de son client.
5. Après avoir rempli et confirmé l’authenticité des données du formulaire d’inscription, un message sera envoyé à l’adresse email, indiquant la manière de confirmer l’inscription ainsi que les autres informations légales requises par la loi.
6. Une fois l’inscription confirmée, un contrat est conclu entre l’Utilisateur et youArtiste.com et qui porte sur les services fournis dans le cadre du Site Web, dans les conditions spécifiées dans les C.G.U. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter du jour de l'inscription.
7. L'Utilisateur accède à son compte sur le Site Web après avoir saisi l’identifiant ou l'adresse email et le mot de passe (connexion).
8. L'Utilisateur est tenu de conserver les informations confidentielles, garantissant une utilisation en toute sécurité de son compte, notamment en ne divulguant aucun identifiant ni mot de passe à d'autres personnes, et en choisissant des mots de passe difficiles à pirater.
9. Toutes les actions entreprises à l'aide d’un identifiant avec un mot de passe correctement attribué sont considérées comme des actions effectuées par l’Utilisateur.
10. L'Utilisateur doit mettre à jour les données du compte (profil) et cela d’une manière régulière. Il est interdit de fournir des informations incomplètes, ou mensongères ou erronées .
11. L'Utilisateur ne peut pas utiliser les comptes d'autres Utilisateurs et mettre son compte à disposition d'autres personnes, sauf dans les cas légalement autorisés.
12. L'Utilisateur a le droit de supprimer son compte du Site Web.
13. Sur le Site Web, les Utilisateurs ont la possibilité de présenter des informations, des photos, des vidéos, leur image et d’autres documents.
14. L'Utilisateur déclare qu’il possède le(s) droit(s) d'auteur ou les droits de licence appropriés sur le contenu publié par lui sur le Site Web, y compris des photos et des vidéos ainsi que l’autorisation des personnes dont l'image a été utilisée et par leur divulgation, en utilisant le formulaire sur le Site Web, il accepte, sans limite temporaire ou territoriale qu’elles soient publiées sur le Site Web, ainsi que sur YouTube (www.youtube.com) sur la chaîne youArtiste.com et qu’elles soient utilisées dans les domaines d'exploitation suivants :
- enregistrement et reproduction par toute technique (dans tout système, format et sur tout type de support), y compris impression et numérisation,
- enregistrement dans la mémoire de l'ordinateur, sur un réseau et / ou multimédia et sur des bases de données,
- mise sur le marché,
- accessibilité au public de manière à ce que chacun puisse y avoir accès à un endroit et à une heure choisis par eux (y compris le partage sur Internet), ainsi que dans tout service de télécommunication utilisant tout système ou appareil,
- exécution publique, reproduction, mise en œuvre, affichage, diffusion et rediffusion, entre autres au moyen de tout appareil analogique et / ou numérique ayant notamment pour fonctions de stocker et de lire des fichiers audio - vidéo,
- traitement numérique afin de s'adapter aux exigences des portails Internet,
- utilisation dans divers formats, en totalité ou en partie, y compris le droit de les inclure (ou de les fragmenter) dans d'autres œuvres et de créer des études (résumés),
- utilisation pour promouvoir le Site Web par youArtiste.com,
- accorder des sous-licences et transférer des droits via youArtiste.com.
15. youArtiste.com n'est pas responsable de l’authenticité, de la fiabilité ou du respect de la loi du contenu publié par les Utilisateurs.
16. La navigation sur une partie des ressources du Site Web peut être disponible pour tout internaute.
17. Il est interdit aux Utilisateurs de publier du contenu :
16. La navigation sur une partie des ressources du Site Web peut être disponible pour tout internaute.
17. Il est interdit aux Utilisateurs de publier du contenu :
- contenant des mots ou des expressions vulgaires, offensantes, abusives ou pornographiques,
- appelant à la propagation de la haine, du racisme, de la xénophobie et de la violence,
- étant une séquence de caractères aléatoires ou le résultat de l'utilisation de scripts automatiques.
18. L'Utilisateur ou un tiers peut soumettre une demande de suppression du contenu figurant sur le Site Web dans les cas où il enfreindrait ses droits. Dans une telle situation, il devrait immédiatement informer youArtiste.com de ce fait, en indiquant ses coordonnées et une brève justification visant à authentifier la notification, éventuellement des informations supplémentaires et des documents confirmant la crédibilité de la notification. La notification doit être faite par écrit et envoyée à youArtiste.com.
IV. Plans et frais d'abonnement
1. Sur le Site Web, les Utilisateurs peuvent utiliser les types de comptes énumérés dans la section III du paragraphe 2 des C.G.U.
2. Le coût de l’abonnement aux services Artiste Silver, Gold ou Premium sur le Site Web est défini dans l'étape 1 de inscription.
3. Les frais d’abonnement sont exprimés en zlotys polonais et / ou euros et incluent tous les composants, y compris la TVA.
4. L'Utilisateur peut régler son abonnement via le service de paiement en ligne Przelewy24.pl et par 2 modes de paiement : carte bancaire (CB) ou un virement en ligne. youArtiste.com ne fournit pas de services de paiement aux Utilisateurs.
V. Rétractation et résiliation de l’abonnement
1. Le contrat de fourniture de l’accès aux services conclu entre youArtiste.com et l'Utilisateur peut être résilié par l'Utilisateur à tout moment avec effet immédiat en supprimant le compte.
2. Dans les 14 jours à compter de la conclusion du contrat, l'Utilisateur étant un consommateur au sens des dispositions du Code civil polonais peut s'en retirer sans donner de raisons. Le modèle du formulaire de rétractation que l'Utilisateur peut utiliser est spécifié à l'Annexe n°1 des C.G.U. « Modèle de rétractation ».
VI. Réclamations et dispositions finales
1. La réclamation de l'Utilisateur relative à la non-exécution ou à la mauvaise exécution du contrat par youArtiste.com doit être envoyée par écrit à l'adresse du siège social de YOUARTISTE Sp. z o. o. ul. B. Z. Nowickiego 8, 85-796 Bydgoszcz, Pologne ou à l'adresse e-mail : kontakt@youartiste.com.
2. youArtiste.com reconnaît la réclamation dans les 14 jours suivant sa réception.
3. L'Utilisateur a la possibilité d'utiliser les procédures judiciaires externes pour les réclamations devant le Tribunal permanent d'arbitrage de consommation auprès de l'Inspecteur régional d'Inspection du commerce de Kujawsko-Pomorskie à Bydgoszcz, Pologne. Des informations sur la procédure sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.uokik.gov.pl dans l'onglet «Règlement des litiges de consommation». L'Utilisateur est également autorisé à utiliser la plate-forme Internet ODR de l'UE, disponible en ligne, à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
4. Les présentes C.G.U. peuvent être sujet à modification. Les modifications des C.G.U. et les dates des modifications seront annoncées sur le Site Web de youArtiste.com. Les utilisateurs seront informés individuellement sur les adresses e-mail utilisés lors de l’inscription aux services youArtiste.com. En l'absence de consentement pour la modification des C.G.U., l'Utilisateur a le droit de résilier le contrat dans les 14 jours à compter de la date d'obtention des informations sur le changement. Dans une telle situation, l'Utilisateur a le droit au remboursement des frais encourus pour le Site Web proportionnellement à la portée des avantages fournis par youArtiste.com. La modification des C.G.U. est valable 14 jours à compter de la date d’information sur le changement conformément aux dispositions ci-dessus. L’utilisation du Site Web après cette date est synonyme d'acceptation du nouveau contenu des C.G.U.
Je, soussigné ................................................., vous informe par la présente de mon retrait du contrat pour la fourniture de services sur le Site www.youartiste.com
IV. Plans et frais d'abonnement
1. Sur le Site Web, les Utilisateurs peuvent utiliser les types de comptes énumérés dans la section III du paragraphe 2 des C.G.U.
2. Le coût de l’abonnement aux services Artiste Silver, Gold ou Premium sur le Site Web est défini dans l'étape 1 de inscription.
3. Les frais d’abonnement sont exprimés en zlotys polonais et / ou euros et incluent tous les composants, y compris la TVA.
4. L'Utilisateur peut régler son abonnement via le service de paiement en ligne Przelewy24.pl et par 2 modes de paiement : carte bancaire (CB) ou un virement en ligne. youArtiste.com ne fournit pas de services de paiement aux Utilisateurs.
V. Rétractation et résiliation de l’abonnement
1. Le contrat de fourniture de l’accès aux services conclu entre youArtiste.com et l'Utilisateur peut être résilié par l'Utilisateur à tout moment avec effet immédiat en supprimant le compte.
2. Dans les 14 jours à compter de la conclusion du contrat, l'Utilisateur étant un consommateur au sens des dispositions du Code civil polonais peut s'en retirer sans donner de raisons. Le modèle du formulaire de rétractation que l'Utilisateur peut utiliser est spécifié à l'Annexe n°1 des C.G.U. « Modèle de rétractation ».
VI. Réclamations et dispositions finales
1. La réclamation de l'Utilisateur relative à la non-exécution ou à la mauvaise exécution du contrat par youArtiste.com doit être envoyée par écrit à l'adresse du siège social de YOUARTISTE Sp. z o. o. ul. B. Z. Nowickiego 8, 85-796 Bydgoszcz, Pologne ou à l'adresse e-mail : kontakt@youartiste.com.
2. youArtiste.com reconnaît la réclamation dans les 14 jours suivant sa réception.
3. L'Utilisateur a la possibilité d'utiliser les procédures judiciaires externes pour les réclamations devant le Tribunal permanent d'arbitrage de consommation auprès de l'Inspecteur régional d'Inspection du commerce de Kujawsko-Pomorskie à Bydgoszcz, Pologne. Des informations sur la procédure sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.uokik.gov.pl dans l'onglet «Règlement des litiges de consommation». L'Utilisateur est également autorisé à utiliser la plate-forme Internet ODR de l'UE, disponible en ligne, à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
4. Les présentes C.G.U. peuvent être sujet à modification. Les modifications des C.G.U. et les dates des modifications seront annoncées sur le Site Web de youArtiste.com. Les utilisateurs seront informés individuellement sur les adresses e-mail utilisés lors de l’inscription aux services youArtiste.com. En l'absence de consentement pour la modification des C.G.U., l'Utilisateur a le droit de résilier le contrat dans les 14 jours à compter de la date d'obtention des informations sur le changement. Dans une telle situation, l'Utilisateur a le droit au remboursement des frais encourus pour le Site Web proportionnellement à la portée des avantages fournis par youArtiste.com. La modification des C.G.U. est valable 14 jours à compter de la date d’information sur le changement conformément aux dispositions ci-dessus. L’utilisation du Site Web après cette date est synonyme d'acceptation du nouveau contenu des C.G.U.
Annexe n ° 1 Modèle de rétractation
........................, le ............................
Prénom et nom ...................................................................
Identifiant .................................................................................
Identifiant .................................................................................
YOUARTISTE Sp. z o.o.
ul. B. Z. Nowickiego 8
85-796 Bydgoszcz
KRS 0000690520
Numéro d'identification fiscale (NIP) : 5542953147
adresse e-mail : kontakt@youartiste.com
ul. B. Z. Nowickiego 8
85-796 Bydgoszcz
KRS 0000690520
Numéro d'identification fiscale (NIP) : 5542953147
adresse e-mail : kontakt@youartiste.com
FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION
Je, soussigné ................................................., vous informe par la présente de mon retrait du contrat pour la fourniture de services sur le Site www.youartiste.com